Elaboration des dossiers de demande Commodo-Incommodo

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La loi luxembourgeoise modifiée du 10 juin 1999, relative aux établissements classés, appelée couramment loi « commodo-incommodo», soumet à autorisation d'exploitation :

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• tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé

• toute installation, toute activité, ou tout procédé de fabrication

Stuart Baillie

J'ai débuté ma carrière professionnelle en 2001, en tant qu'indépendant pour la société Prodema S.A. Pendant huit ans, j'ai développé mes connaissances dans le domaine des demandes d'autorisation pour les établissements classés "Commodo-Incommodo".

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En 2009, j'ai décidé de me réorienter professionnellement et j'ai rejoint le Groupe...

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Autorisation établissement classé

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La Division des établissements classés a pour mission de veiller à l'application de la législation relative aux établissements classés (loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) en se basant sur la nomenclature des établissements classés (Règlement grand-ducal du 10 mai 2012) dans le contexte de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements et de la santé des travailleurs au travail.

Établissements Classés

Les établissements classés sont ceux, industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de ces établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi qu’à l’égard de l’environnement humain et naturel.

Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont aujourd’hui appelés « établissements classés ». Ces établissements classés doivent être autorisés, suivant leur classification,

MODIFICATIONS DE LA LOI MODIFIÉE DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS PAR LA LOI DITE « OMNIBUS » 

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Le 1er avril 2017, la nouvelle loi dite «Omnibus» entre en vigueur. Dans son Chapitre IX elle modifie la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Afin de faciliter la compréhension des modifications survenues en matière des établissements classés, l’Administration de l’environnement met à disposition un document d’information qui reprend les modifications relatives à la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée point par point et illustre les conséquences en pratique pour l’administré et les professionnels concernés.

La nouvelle législation prévoit, entre autres :

• l’introduction de 2 nouvelles classes : 1A et 1B ;

• de nouvelles modalités concernant les modifications et transferts d’établissements classés ;

• une définition stricte des autorités compétentes selon le point de nomenclature ;

• l’impossibilité pour l’administration de déclarer un dossier comme irrecevable.

De plus, le délai de mise en conformité pour les établissements ayant changé de classe le 1er juillet 2012 et ayant oublié de se conformer avant le 1er janvier 2013 est prolongé. La mise en conformité est dorénavant possible jusqu’au 1er juillet 2017.